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5 278 résultats pour « article L1224-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609a4054c6ec55cf7100dd

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad8f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L1226-14 du code du travail a une nature forfaitaire et ne génère pas de droit à congés payés.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1671

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter la prestation de travail ou ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

L 122-32-5 et devenu les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161487

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

documents relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : 1) l'intégralité du dossier exposé ; 2) les pages du registre comportant les annotations des habitants ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170867

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

d'eau agricole sur le bassin du Mignon), notamment : 1) la tenue de la commission de suivi devant présenter le bilan de fonctionnement des réserves sur un cycle complet ; 2) le suivi de la Courance ; 3)

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff170cdc6046d478946b7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : COMMUNE DE [Localité 2] représentée par son Maire en exercice [Localité 3]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171126

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

par les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L1225-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.1225-4 du code du travail, lequel dispose « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b603f6cdc6046d47b4af03

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163951

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des réseaux communaux « en la matière » ; 2) les études réalisées pour évaluer les modalités techniques de retrait du dessableur implanté sur la propriété de Madame X, ainsi que de ses équipements ; 3)

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CA

Avis

CADA:20164926

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb1a00e177c7ae87212498

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

E... demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a jugé bien fondé à se prévaloir de l'article L1226-9 du Code du Travail -infirmer le jugement contesté en ce qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508ef

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., CHEF DE FABRICATION

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CA

Conseil

CADA:20155395

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des avis techniques émis les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01772

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Vu la connexité joint les pourvois n° N 14-22.193, P 14-22.194, Q 14-22.195, R 14-22.196, U 14-22.199, V 14-22.200, W 14-22.201 et X 14-22.202 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f20383403b8a28f348b

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa9543

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par application de l'article L1226-15 du code du travail, le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article 1226-10 du même code, et qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, perçoit

Source officielle