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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e562
3 mai 2011
3 mai 2011
20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique actuellement codifié à l'article L1224-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
O... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
T... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
Au fond, elle fait observer que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
Considérant que son contrat de travail avait été transféré et en application des dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, la Ville de Belfort aurait dû lui fournir du travail et verser son
Source officielleChambre Sociale
64f02e57db41fad969879b49
24 août 2023
24 août 2023
modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise' ; Il n'est pas prévu à la différence de la métropole de dispositions sur les effets du transfert ; Ainsi en métropole, l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
13 mars 2012
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la commune de [Localité 3] fait valoir que le législateur a rectifié les insuffisances du texte de l'article L.1224-3 du code du travail en modifiant ce
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
3 avril 2025
présente procédure l'Association Services à la Personne de la Côte de Penthièvre - Au principal, comme conséquence de la nullité du licenciement, ordonner la réintégration de Mme [Z] en vertu de l'article
Source officielleChambre sociale
63d0d5ac81a7b805de12b553
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle ajoute que le contrat de travail de Monsieur [R] [V] n'a pas été transféré et que les dispositions de l'articlel L 1224-3-1 du code du travail institué par la loi du 3 aout 2009 qui prévoit des dispositions
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e2b
25 mai 2018
25 mai 2018
l'article 1154 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
30 septembre 2009
, a violé l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa 3 du code du travail) ainsi que les articles L. 321 1 alors en vigueur du code du
Source officielle9e Chambre A
615e0d4fc25a97f0381f4cc7
6 février 2015
6 février 2015
contrat de travail respectant les éléments essentiels du contrat de droit privé d'origine, -la COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DU [Localité 2] a procédé au licenciement de Mme [U] en parfaite violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
6 avril 2011
ALORS QU'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail (anc.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
professionnelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1226-7 du code du travail. 3° ALORS, encore, QUE si le droit à l'indemnité de licenciement naît
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
22 juin 2011
AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.
Source officielleChambre sociale
64534c7337f394d0f8f66521
3 mai 2023
3 mai 2023
par l'article L1234-9 dudit code.
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
à VAHL-EBERSING, à seulement 50 kilomètres de SARREBOURG mais également à 50 kilomètres de METZ, aurait pu être envisagée ; qu'elle fait valoir en effet que les dispositions de l'article L122-28-3 du
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