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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
60360d9f5fb450723e627b9a
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Le 7 mars 2010, la société recevait un courrier de monsieur [P] (ex-mari de la salariée) l'informant de la situation irrégulière de madame [C] suite à l'absence de renouvellement de sa carte de séjour
Source officielleChambre sociale
60363cd48170cc9eb8ac488c
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162986c201c88caf8c4e170
16 avril 2013
16 avril 2013
Le jugement a été notifié à la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV le 14 juin 2011, celle-ci en a relevé appel par déclaration au greffe de cette cour enregistrée le 7 juillet 2011.
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L121-16-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la signature du bon de commande litigieux étend les dispositions favorables aux consommateurs ou contrats conclus
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98bcb8dca058e3e78fb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X], ainsi que du mobilier se trouvant à son domicile, le 5 août 2020 : un procès-verbal de vente aux enchères, sont inutiles et abusives au sens des dispositions de l'article L121-2 du code de procédures
Source officielleChambre 1-9
6618cef77935f50008be3fed
11 avril 2024
11 avril 2024
L.111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773be1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action engagée à l'encontre de la SAS HUISSIERS REUNIS Conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile et en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L1263-1 et R1263-7 du Codes transports ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, de : '- vu les articles 1109 et suivants anciens du code civil, les articles L121-6,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que pour la réalisation
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd64697
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, au visa des articles L.1221-19, L.1221-22, L.1232-1 du code du travail ainsi que l'article 7 de la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 et l'article 15 du contrat de travail prévoyant
Source officiellePremière Présidence
6438f243a942a604f5e933f1
13 avril 2023
13 avril 2023
sur le fondement de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, a rejeté la demande de condamnation du demandeur pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleJ.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielleChambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’exclusion : Si Mme [M] cite dans ses conclusions l’article [7]-1 du code des assurances, relatif à la définition légale de la faute intentionnelle et dolosive, ainsi que la jurisprudence qui en
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
De plus, la responsabilité d'EDELIS est également recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L121-29 du code de la consommation relatives au démarchage dans sa rédaction applicable à la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2424
19 janvier 2023
19 janvier 2023
articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre
Source officielle2ème CH - Section 1
69f43999cdc6046d472d8571
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la demande en dommages et intérêts L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts
Source officiellePage 49 sur 89