1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

par le réseau privé virtuel des avocats le 9 mars 2021, la sas sas Franfinance Location demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par acte en date du 9 juin 2017.

SOGECAP DEMANDERESSE Madame [S] [E] [B] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744 DEFENDERESSE

Sur la demande de remboursement des billets En application des articles 5 1.

-9 du Code civil.

Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment

du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

[K] la somme de 54 251,21 euros, en conséquence de sa reclassification au GF 8 NR 9 et celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS

[T] la somme de 91 390,74 euros, en conséquence de sa reclassification au GF 9 NR 11 et celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS

Localité 6]-[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Sylvie VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P.82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables et de l'article L 821-5 du même code que l'allocation aux adultes handicapés est servie

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

M [K] réitère devant la cour sa demande de dommages et intérêts qu'il fonde sur l'article 1240 du code civil.

Y... a été régulièrement convoqué à l'audience du 9 mars 2015 en application des dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception.

modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.

145 du code de procédure civile, Vu les articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - JUGER la société [11] hors de cause, - JUGER que la société