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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219
27 novembre 2019
27 novembre 2019
V... - expert désigné en application du protocole visé par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale - qui confirme l'absence d'antécédents psychiatriques particuliers avant l'épisode du 8 novembre
Source officielleChambre 4-5
696ab1c1cdc6046d4793f8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIVATION sur l'étendue de la saisine de la cour': Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
REJETER l’intégralité des prétentions du Preneur ; 3.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En effet, en droit selon l’article 1302 sus-visé : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (...) ” Alors que selon l'article 1104 du même code : "Les contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
La clôture a été prononcée le 3 septembre 2019.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en réparation
Source officiellecr
énommée, des chefs d'homicides et blessures involontaires etc/M. Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06238
20 novembre 2012
20 novembre 2012
121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, 319 et 320 du code pénal abrogé, L. 213-1 et L. 213-2 1° du code de la consommation, 2, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc5de5aa0323224da2a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[K] et 3 jours pour M.[C].
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e9373b
13 avril 2023
13 avril 2023
La loi ne définit pas les éléments du fonds de commerce, mais il ressort des dispositions de l'article L141-5 du code de commerce que le privilège du vendeur ne porte que sur les éléments du fonds énumérés
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[E] [X] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle18e Chambre
616290cfe498f0b428bb8349
18 juin 2013
18 juin 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officielle5ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a90
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
et Mme A...la somme de I0. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamne la SAFER à payer au notaire la somme de 3 000 euros sur le même fondement juridique, - condamne
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
23 mai 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791dcd4de5aa0323224dadc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, L'article L1411-1 du code du travail dispose que 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[F] à payer à la société ICONES une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
1 avril 2026
- Ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [2] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 49 sur 52