AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4eab12b01e97e03d845
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officiellePage 49 sur 67
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L.241-13 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations
Source officielle