une contrainte du 26 juillet 2023, signifiée le 1er août 2023, pour 38'824 euros de cotisations impayées et 2'024 euros de majorations de retard'; - une contrainte du 12 octobre 2023, signifiée le 18

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A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

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R. 243-18 du code de la sécurité sociale. 3.

FCL [Localité 2] Représentée par Mme [M] [X] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article

R. 243-18 du code de la sécurité sociale. 2.

La [13] a fait procéder à une enquête administrative par un agent assermenté, puis par décision du 18 avril 2019 a retenu le caractère professionnel de l’accident survenu le 10 janvier 2019.