AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des
Source officiellePage 49 sur 236
Chambre 1-7
6688ddf6676b73dd81b96c10
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu les dispositions de l'article 902 et suivantes du code de procédure civile.
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