mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » dans sa dernière mise à jour du 9 décembre 2016, notamment : 1)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roche-la-Molière a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) a), 1) b), 2) b), 2) c) et 2) d) n'existaient pas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Gouesnière a informé la commission, d'une part, que les documents sollicités aux points 1 et 2 n'existaient pas, puisque la délimitation fait

[H] [O], demeurant [Adresse 1] 2) Mme [F] [O], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : comparant par Me Philippe ZAGURY Avocat (C0790) ET : 1) SARL LE GROUPE SIRKA, dont le siège social est [

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

L221-1 du Code de commerce.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

Dans le premier cas, ces documents sont en effet communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

011,13 euros ; 5) les justificatifs de frais médicaux pour un montant de 366,15 euros, ainsi que l'avis des sommes à payer ; 6) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 1 - bordereau 1

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au