[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

Elle considère ensuite que les documents administratifs visés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants : 1)

demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions qui révéleraient de la part de son auteur

copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la cession d'une parcelle de la commune par tirage au sort, question 6 de l'ordre du jour du conseil municipal du 11 mai 2016 : 1)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-de-Valborgne a informé la commission que le courrier mentionné au point 1) de la demande n'existait pas.

éléments relatifs au POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis à statuer en date du 5 octobre 2015 concernant la demande de permis de construire n° PC 07602615D0005 de ses clients : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoir-sur-Niort à sa demande de communication des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Toutefois, elle précise que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le

La commission indique, en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants : 1)

La commission, qui considère que le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable, les feuilles de recettes objet du

En l'absence de réponse du maire de Montbolo à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du document mentionné au 1), qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, «toute personne physique ou