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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] [M] soutient la nullité du bon de commande au visa de l'article L221-9 du code de la consommation en soulignant qu'il n'indique pas les caractéristiques essentielles du bien, puisqu'il est seulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b4de
17 mai 2017
17 mai 2017
, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787acd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Si on se réfère aux dispositions de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036e8e4ca465f8640fad473
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Par jugement du 12 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Mme [M] [E] en annulation des articles 2 et 3 de la décision ci-dessus.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00066
17 janvier 2013
17 janvier 2013
4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les carences de M.
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
3-3 du contrat pour soutenir que NEPTUNE procède à des actes commerciaux d'achat-revente de biens et reconnaît être soumise aux dispositions de l'article 256 V du CGI; que se référant aux dispositions
Source officielle2ème Chambre
668e2576fcf93851fdd64875
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce courrier vaut déchéance du terme, au titre de l'article 3 du protocole transactionnel, laquelle a été régulièrement prononcée, après mise en demeure du 4 septembre 2019. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
29 février 2012
Aux termes de ses écritures visées par le greffier le 3 janvier 2012 et soutenues oralement à l'audience, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00114
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 263 du livre des procédures fiscales, l'article 1168 du code civil ainsi que l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°/ que la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603247df1cc19f7ddd011d19
9 mars 2018
9 mars 2018
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2018, en audience
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
D. 241-7 -3°ne peuvent donc s'appliquer.
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [V] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX,
Source officielleChambre civile
6348ff8063d497adffda400f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Comme le rappelle la commune de [Localité 4] en application des dispositions de l'article L2141 -1 du code général de la propriété des personnes publiques, si un bien d'une personne publique n'est plus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110298
9 septembre 2020
9 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d72b
11 avril 2024
11 avril 2024
[U] à verser à la SA Orange la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 en cause d'appel ; Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, l'article L241-13 du même code, dans ses différentes versions applicables, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises
Source officiellePage 49 sur 76