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5 789 résultats pour « article L312-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63c1059cbf9fd47c90a137d5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311-1-11° du code de la consommation et que la responsabilité du prêteur doit être recherchée sur le fondement de l'article 1187 du code civil et de la jurisprudence notamment de la chambre commerciale

Source officielle

Page 49 sur 290

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ed

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170798

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165355

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S’agissant des documents sollicités au point 1) : La commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195194

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L313-1 devenu l'article L313-4 du code monétaire et financier, Dire et juger que la SMC ne justifie pas avoir mentionné préalablement le calcul du TEG ni ensuite trimestriellement le montant du TEG du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227412

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, sous forme électronique par voie de courrier électronique, des documents suivants relatifs à la délibération n° 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b4

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Aide juridictionnelle RG N : 05/00234 - A R R E T No 748 - 2006----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170136

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

. 000 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire aux exigences des articles L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d96826cdc6046d47d06c18

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 09 Avril 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1] DEMANDEUR à la mainlevée de la mesure et personne bénéficiant des soins : Mme [H] [T], née le 20

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L313 alinéa 1 du code de la consommation (devenu L314-1) que seuls les frais qui conditionnent l'octroi du prêt doivent être pris en compte dans le calcul du TEG ; Et considérant qu'en l'espèce la

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6475f09f7fee0f132e8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e396c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (1 pages

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CA

Avis

CADA:20171117

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

Source officielle