Codes de loi français

Article 63

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue le plan de conservation des fonds propres conformément au deuxième alinéa du XIV de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle ne l'approuve que si elle estime que sa

Article 2

défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale Industrie adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41

Article 2

relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Veille et alerte sanitaires " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41

Article R213-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

: 1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département, président ; 2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; 3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à l'article R. 213-41

Article R422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de l'article 41

Article D781-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41.

Article R*431-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article

Article R593-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Si le changement d'exploitant n'a pas pris effet à la date fixée par le décret qui l'autorise, il peut être mis fin à cette autorisation, dans les mêmes formes que celles définies au II de l'article R. 593-41.

Article R214-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

. – Par dérogation à l'article R. 214-32-41, le risque global d'un fonds professionnel à vocation générale qui résulte de contrats financiers, d'opérations de cession ou d'acquisition temporaire de titres, ou d'emprunts d'espèces, peut atteindre trois

Article D10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

La zone d'action de chaque dispensaire antituberculeux, concernant la surveillance prévue par l'article L. 41 est déterminée dans chaque département par arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires

Article L5541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001.

Article L3842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

remboursement est subordonné au constat que l'accise qui y est applicable est devenue exigible et a été acquittée ainsi que, en cas de vente à distance vers un autre Etat membre de l'Union européenne, au respect des obligations mentionnées à l'article L. 311-41

Article 34

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles

Article 424-5

. - Toutefois, et en application de l'article 422-100 applicable aux fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41

Article 171

L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 A créé les dispositions suivantes

Article 41 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles

Article R6123-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09

Sans préjudice des dispositions des articles R. 6111-41 à R. 6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé : 1° En fonction des besoins identifiés dans la zone concernée, le directeur général de l'agence régionale de santé propose