Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être

* Sur la validité de l'acte de cautionnement : Il ressort des dispositions de l'article L341 ' 2 ancien du code de la consommation, en vigueur lorsque l'acte de cautionnement a été souscrit, que

S... et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour refuser de prendre en compte les engagements de caution souscrits après

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que tout paiement indu est sujet à répétition ; qu'en se bornant à juger,

La SARL I Casteddi d'Araghju invoque à tort les articles L311-46 et L311-47 du code de la consommation, puisque le compte ouvert par celle-ci, société commerciale, auprès de la société générale, est un

L341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L 137-2 du code de la consommation.

L341-2 et L341-3 du Code de la consommation sont manifestement écrites de la même écriture que la mention susvisée "22 février 2013.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre ces organismes et les locataires des logements qu’ils gèrent

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

accessoire fait constamment référence aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et ne précise pas qu'il serait destiné à financer une activité professionnelle.

L341-2 du code de la consommation «Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article L341-5 du même code, « Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312