Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6d
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires : Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail lorsque
Source officielleJCP
669640ddf5112d8edd056f91
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul
Source officielleChambre 1 A
69738b9ecdc6046d476e0ebe
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[J] [Y] de ses demandes tendant la décharge de l'engagement de caution consenti par lui par contrat de prêt hypothécaire le 22 juin 2006, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément à l'article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L 312-12 est déchu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603545f13608186f75d61702
20 mai 2016
20 mai 2016
MOTIFS - sur le rappel de paiement des temps de pause Attendu qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d8fe2a18bd08ce38bcb
21 juillet 2024
21 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05737 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZO MINUTE N° RG 24/05737 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielle8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad8e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le Crédit Mutuel fait valoir : - le respect des formalités prescrites par les articles L341- et L341-3 du code de la consommation ; - l'absence de disproportion des cautionnements ; - l'absence de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
6 mai 2015
L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre sociale
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
4 mars 2010
L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640def5112d8edd056fb8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05449 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDG MINUTE N° RG 24/05449 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964132f5112d8edd057cc1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDM MINUTE N° RG 24/05453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6699579207d408f8d4c1290f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBR MINUTE N° RG 24/05622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668590fa1d2b47a9d8cb4081
3 juillet 2024
3 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05182 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWN MINUTE N° RG 24/05182 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L 321-4-2 précité, qui rappelle dans sa forme et ses fins, les dispositions de l'article L 321-6 issu de la loi du 30 décembre 1986 ; La cause de cette rupture réputée de commun accord réside dans la
Source officielleChambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Article L3121-40 La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
Source officiellePage 49 sur 184