Article 2 Article 3 Les travaux de la ligne de Grasse à Nice devront être commencés dans un délai d'un an terminés dans un délai de trois ans, à partir de la date de la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

Code des assurances

-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234

Article 20

—

L132-44, Art. L132-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L121-8 -Code du travail Art. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-14-1 IV.

Article 10

—

. - Les dépenses consenties prises en compte pour l'application du présent article sont justifiées sur la base de la comptabilité spéciale prévue à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé, permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier

Article 14

—

salaire de référence, "SAR" correspond au salaire annuel de référence et "NHT" correspond au nombre d'heures travaillées et où le montant de l'allocation journalière minimale est fixé à 31,96 euros : L'allocation journalière servie en application des articles

Article 11

—

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Article 46

—

Au vu de l'avis émis par application des articles 44 et 45 ci-dessus et sans avoir à connaître le diagnostic, le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par le conseil rend sa décision ; il prend toutes dispositions pour que l'assuré

Article 16

—

connaissances des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies respectivement aux articles

Article 5

—

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Article 1

—

continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsqu'elle est interrompue ou perturbée par la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles

Article 7

—

Article 6

—

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour : Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles

Article 9

—

Article 5

—

Article 8

—

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Les deux premiers alinéas de l'article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

Article 19

—

Si l'agent se trouve à l'issue de la période de congé sans rémunération dans la situation définie aux articles 15 ou 16, le bénéfice du congé prévu par l'un ou l'autre de ces articles lui est accordé.

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la

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