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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 810 résultats pour « article L613-38 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L218-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
Article R593-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de
Article L1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4.
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40.
Article 2
Le cycle de travail applicable à partir du 1er janvier 2002 aux personnels visés à l'article 1er est de 38 heures par semaine, soit une moyenne de 7 h 36 par jour, dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé relatif
Article 15
Outre les exigences résultant de l'application de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, l'agrément des organismes est soumis aux dispositions particulières suivantes.
Article R653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85
Ce rapport expose la mise en œuvre de chaque programme de sélection et justifie sa conformité avec les règles posées à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
Article R5523-15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38.
Article R5523-15-25
Article R5523-15-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Article R6145-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation
Article L1274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article R6122-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 85
Si le nouvel équipement matériel lourd est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions de l'article R. 6122-38-1.
Article 223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les
Article 225-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les
Article 226-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par
Article 226-30
Article L511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.
Article D256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article D257-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 04
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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