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7 021 résultats pour « article L631-1 »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e622ffcdc6046d47e5b489

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1].

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e686c0cdc6046d47f0c0f1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f466abcdc6046d4731106f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002164, appelée à - C M G (SAS).

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62917cdc6046d47e63dc0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62949cdc6046d47e6426b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63581cdc6046d47e74f71

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64764cdc6046d47e8a66b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6887dcdc6046d47f0e26c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6383fcdc6046d47e78c52

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

. : 2025001391 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE [Adresse 1] Comparant par Maître

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64bb4cdc6046d47e8ef2f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2025002766 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1]

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c19901cdc6046d47b10270

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004661 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [C], [Z], [Adresse 1]

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72c4cdc6046d47c854fb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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Procédures collectives

69dd88fdcdc6046d472503e9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a75a86cdc6046d476a303a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c5a8cdc6046d47a6d29a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee99cdc6046d47f7c66e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b56cdc6046d476a405d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a75ab8cdc6046d476a3416

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e21180cdc6046d478f21c2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a75aa9cdc6046d476a32d9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] REPRESENTANT: M.

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