AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914ca
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
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Chambre étrangers / HO
69e861b2cdc6046d4719a004
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE BASSE-TERRE, le 20 Avril 2026 Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 26/00380 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4CU
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