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4 391 résultats pour « article L762-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b420147228318b914ca

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

Page 49 sur 220

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CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE BASSE-TERRE, le 20 Avril 2026 Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 26/00380 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4CU

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6809c7505f55848ebdc1a05f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

] ; DÉCLARE RECEVABLE Monsieur [L] [K] au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ; RAPPELLE qu’en vertu des articles L722-2, L722-3, L722-5, L722-10 et L722-14 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695be04275782d5f06de5a02

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

L'article L742-2 du même code ajoute que 'L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

679875d55d0c5ebad4c05884

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00663 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFS Page Sur la notification tardive de la retenue et l’interprétariat par voie tél L’article L741-6 du code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab04cdc6046d4739b115

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68ef2dc18a85971c3ac200a2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La requête de l'administration est fondée sur l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a881f97be56405acf78ead

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 N° 2024/01108 N° RG 24/01108 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPOX Copie conforme

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820927fa7a008e5409f310

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par déclaration du 26 novembre 2024 Monsieur [F] a formé appel en soutenant que le Préfet n'avait pas respecté les dispositions de l'article R742-1 du CESEDA en ne saisissant pas le magistrat du siège

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CA

Rétention Administrative

677cc52aaf5a7ad97917abb4

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Elle considère en outre qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6971d891cdc6046d473673a5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef172e6a8e4f13ca62a9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c5cdc6046d478a39f1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e1fb79364b3ebed3bf0548

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

20e chambre

64d1db58ca68d4d9695ac88d

Appel

7 août 2023

7 août 2023

L742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67189487d8ceca1cd7018f8c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours, motifs pris de son maintien sur le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e2acdc6046d4754c343

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

Source officielle