Article A4241-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31
Lorsque le règlement particulier de police, en application de l'article R. 4241-50, impose l'usage d'un système d'identification automatique (AIS), ce système doit être installé et utilisé conformément aux dispositions des chiffres 2 à 8 du présent article
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