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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ville de [Localité 2] fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 IV du code de tourisme ; - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
27 juin 2018
Nous avons reçu notification de cette résiliation le 15 décembre 2011 avec préavis de 2 ans et nous vous en informons conformément à l'article 9.7 du contrat d'agent service.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616282427a007b88ee1567ab
6 juin 2013
6 juin 2013
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
13 décembre 2012
les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10930
5 juillet 2018
5 juillet 2018
en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixe par décret, du plafond horaire défini
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603691dd676379349850eded
2 octobre 2015
2 octobre 2015
Il résulte de l'article D.99-23 de la section 4 de ce décret que 'les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article.36-7 sont tenus de répondre, dans des conditions objectives
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
SUR CE Le tribunal rappelle que selon l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et le tribunal ne statue que sur les prétentions
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034a27c3e06718ebf90a698
28 octobre 2016
28 octobre 2016
[D] née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau
Source officielle15e chambre
635237c98c924eadffcc4b18
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Florence FROMENT MEURICE de la SELAS KARMAN ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245 substitué par Me Anne-Sophie CEPOI-DEMOUZON
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f457
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[D] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687425
15 avril 2010
15 avril 2010
arrêt de la Cour de cassation prononcé le 29 avril 2003 emportant cassation totale d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 5 octobre 2000, sur appels joints de deux jugements rendus les 2
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
11 février 2021
L'avis de fixation du 2 juillet 2020 a fixé la clôture au 13 novembre 2020 à 9h, le report de la clôture ayant été accepté au 27 novembre 2020 à 9h.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6960e12fcdc6046d47bbf2b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2025, l'AGS [13] demande à la cour de : « Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu les articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02545 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZQ Minute : 451/24 Société SOPROREAL Représentant : Me Romain CHISS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245
Source officielle5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du même code.
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4374
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces mesures sont mises en oeuvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632f4714ec5f96a7da08ab
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Dans le cadre de ce transport, l'article 4 du contrat du 2 août 2001 régularisé entre ALSTOM et GEODIS prévoyait l'intervention de la société CFTI en qualité d'agent de GEODIS en Egypte.
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
11 mai 2017
au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la
Source officiellePage 49 sur 53