c) le tribunal a admis le paiement des notes de débit n° 1/A, 2/A, 10/A, 14/A, 15/A et 16/A, totalisant la somme de 22.777,61 euros, au titre des majorations prévues par l'article 13.7 du second contrat

L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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700 du code de procédure civile; Condamné in solidum l'association [Établissement 1] et la société COVEA RISKS à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Madame [V] [G]

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