Codes de loi français

Article LO6431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 97

La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.

Article L120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 220-11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article L220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du magistrat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 120-13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée,

Article L231-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1.

Article L52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76

L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Article 31

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.

Article 12

La carte électorale doit être signée par l'électeur.

Article 19

La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats.

Article L312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.

Article R23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.

Article R25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.

Article 29

relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à

Article R115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 43

Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 115-11.

Article R123-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

I. – Toute personne qui sollicite : 1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ; 2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision

Article 111-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

I. – Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a

Article 47

Les agents intercommunaux relevant du statut général du personnel communal disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail.

Article 6

-Le directoire convoque les collèges électoraux au plus tard dix jours avant le jour de l'élection.

Article 6

-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.