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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03522_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03523_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11235
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QUE le respect de l'obligation collective de reclassement découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code
Source officielleChambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258559
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleChambre Sociale
6864bdefcf476b3ae025856b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01512
30 septembre 2015
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 dans leur rédaction applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01986
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00994
19 mai 2010
19 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe ; que pour juger
Source officielle7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
80 duodecies du code général des impôts et n'est donc pas imposable ; ce départ s'inscrit bien dans un contexte de sauvegarde de l'emploi au sens des dispositions des articles L. 1233-32 et L. 1233-64
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02007
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision, après avoir rappelé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01458
25 septembre 2013
25 septembre 2013
QU'en cas ¿e contestation sur le respect par l'employeur des prescriptions de l'article L.1233-5 du Code du travail, il appartient à ce dernier de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01154
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01844
13 septembre 2012
13 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00758
15 mai 2019
15 mai 2019
, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 1233-28 du même code prévoit qu'il appartient en ce cas à l'employeur de réunir et consulter le comité social et économique. Aux termes de l'article L. 1233-30 de ce code : " I.
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