MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 1235-5, L. 1234-9 et R. 1234-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte, ni profit ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions

Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Pour une ancienneté de 2 ans et 10 mois, M.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Février 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur, après avoir rappelé que le contrat de travail

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 et l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, dont le

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou

L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir l'existence d'un licenciement verbal ou de fait ; qu'en reprochant à la société Vanessa de ne pas avoir

-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le

-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le

Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du Travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

L 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail.