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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201823

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution permettent au créancier qui se prévaut

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108971_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2022:21040677

—

11 juin 2022

11 juin 2022

intéressé condamné en 2018 à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire par le Tribunal correctionnel de Paris, constitue toujours une menace grave pour la société au sens de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517727_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302109_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme G Rouault-Chalier en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302624_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Thérain, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202452_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Derlange, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202576_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Thérain, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508367_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508368_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311465_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311691_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213490_20220903

Administratif

3 septembre 2022

3 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214364_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214598_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212101_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212141_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213973_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214046_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214432_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

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