-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 5

—

modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 juin 2009 Art. null

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-24

Article 5

—

- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 Art. 1-1

Article ANNEXES

—

Loi 96-597 1996-07-02 art. 24 II:

Article R412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article L214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.

Article L694-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 6

—

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE au sens de l'article 3 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE ; Au sens de l'article 14 de la directive

Article 30

—

investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.

Article 54

—

I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article Annexe IV

—

24 à 28 du présent arrêté et dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 dudit arrêté, doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants.

Article 1

—

L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 mars

Article L 39

—

Dans les établissements comportant une régie ou un local de projection desservant une salle, en dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée à la paroi séparant la régie ou le local de projection

Article 1

—

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est ainsi révisé : A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 24 juin 2004 Art. 3 ; Art. 3 bis IV.

Article 43

—

Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations

Article 11

—

Nonobstant les dispositions des paragraphes 7.2.1 et 7.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, l'organisme agréé à cet effet accepte le programme d'entretien d'un aéronef lorsqu'il s'est assuré que ce programme d'entretien a été établi conformément

Article R214-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds professionnel à vocation générale peut employer : 1° Jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-24-55 d'un même placement collectif de droit français,

Article L5781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 40

Code des transports

Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la sécurité sociale

Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés

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