Arménie - 33376/07 Arrêt 26.6.2012 [Section III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d’accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées

    These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article 3 of the Convention. 14.

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which reads as follows: Article   5   §   3 “3.

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 5.

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

    Article 3 of the Convention 1.     Admissibility 42.

Faits et procédure 1.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.

qu'en effet, par le présent recours devant la cour d'appel de Paris, déposé en même temps qu'ils déclarent avoir saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation des mêmes dispositions, soit les articles

l'entrepreneur était tenu, en vertu notamment des articles 1/4 – 9, 3/2 – 3-1, 3/2 – 3-4 des CCTP, de fournir les plans d'exécution des ouvrages dont il avait la charge, la cour d'appel a violé l'article

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de

    Accordingly, there has been a violation of Article 5 § 1 of the Convention in the case A.S. v. Russia . III.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 40.

, a formé le pourvoi n° A 21-24.763 contre l'arrêt n° RG 20/05592 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des

P... était classé au niveau 3 coefficient 185 avec 10 échelons d'avancement conventionnels, soit 6 échelons d'avancement conventionnels de 2% hors article 32 et 4 échelons d'avancement conventionnel de

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en