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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506424_20250430
30 avril 2025
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.
1ère Chambre
DCA_25NT01678_20260220
20 février 2026
L’article L. 131-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.
4ème Chambre
DTA_2303649_20250918
18 septembre 2025
rejet ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
8e chambre
DTA_2408357_20250929
29 septembre 2025
d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par
1ère chambre
DTA_2202340_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
DTA_2203264_20230720
DTA_2203266_20230720
DTA_2203483_20230720
3ème Chambre
DTA_2505822_20260129
29 janvier 2026
D... ont saisi la rectrice de l’académie de Rennes du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
DTA_2403008_20241129
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
2ème chambre
DTA_2401907_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation :" Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à
DTA_2403006_20241129
soc
6079b1a79ba5988459c52dd3
23 novembre 2000
détiennent la totalité des parts et dont ils ont été nommés gérants, et qui leur verse une rémunération fixe ; qu'ils ont demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français, en application de l'article
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746845
24 janvier 1990
D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ; Considérant que l'article L.131-1 du code de l'aviation civile ne prive pas le ministre des transports
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834427
8 janvier 1993
qu'ainsi, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470749.20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 131-9 de ce code, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance : " Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301236
30 novembre 2017
prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et par insertion dans un journal diffusé dans le département ; que faute de constater que l'avis ayant fait l'objet d'un affichage et
6079b1559ba5988459c519dd
10 mai 1990
2 de l'arrêté du 26 décembre 1973, alors, d'autre part, qu'ayant pour objet un régime complémentaire de retraites au profit du personnel permanent des caisses d'épargne ordinaires, visées à l'article
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