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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e8cd5801467740fb54

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb5d

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143e5

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372459cd58014677414c05

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f3b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413042

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135f6

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411441

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire d'assurance maladie, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372407cd5801467741152c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115d4

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115dd

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741161f

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411620

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411621

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411628

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741163e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116f5

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116f6

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116f8

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6137240acd580146774117b6

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales, que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle

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