Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article L122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article L820-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.

Article 46

—

Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral.

Article L511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une attestation certifiant

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites autorités compétentes. II.

Article 3

—

Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) du ministère de l'intérieur sont : - pour le périmètre du secrétariat général : le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

Article Annexe I

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENVIRONNEMENT OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PLACÉES AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article 3

—

-Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Article 4

—

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article 3

—

L'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires est abrogé.

Article 1

—

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute autorité de l'audit est fixé à 70 000 euros.

Article 6

—

Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l' Autorité de régulation des transports et au ministre chargé des transports.

Article 12

—

Les agents de la haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article D823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05

Code de la sécurité intérieure

Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.

Article 221-2

—

L'inspection générale de la police nationale peut être saisie d'enquêtes par les autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.

Article R356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L. 356-7-1 précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées :

Article 5

—

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.

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