Article R356-2 · Code des assurances — CodexAI

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Article R356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

I.-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L. 356-7-1 précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées :

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