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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01112_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01167_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la société Presse Média Santé, il sera procédé à un supplément d’instruction tendant à la production par l’appelante de tous documents

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00449_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme A..., d’ordonner une expertise aux fins précisées ci-après.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01278_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 3 mars 2022, la société European Trust Services Luxembourg, venant aux droits de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04354_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

enjoint de mettre fin à l’emprise irrégulière qu’elle a constituée au rez-de-chaussée de l’immeuble situé au « 20 place du marché » à Thiais en procédant à ses frais à la remise en état initial du bien, avant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

M. et Mme C ont produit devant le tribunal, le 5 juin 2020, avant la clôture de l'instruction, un mémoire par lequel ils soulevaient un moyen nouveau tiré de ce que le projet de la SCI PAL entraine la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00287_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin de permettre à la commune de Lège-Cap-Ferret de régulariser, en lui accordant un délai d’un an, le vice résultant de l’absence de nouvelle enquête publique avant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01964_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

que le certificat de nationalité française de ce dernier établi par le tribunal d'instance de Cahors le 29 janvier 1988, justifiant de l'acquisition de la nationalité française par ce dernier bien avant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

plans de masse reportant la végétation existante et les constructions avoisinantes, ainsi que plusieurs photographies des lieux, représentant de manière détaillée l'environnement proche comme lointain, avant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Procédure devant la cour avant cassation : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 17BX02675 le 7 août 2017, la société Res a demandé à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par une lettre du 2 octobre 2024 et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a invité les parties à présenter, avant le 7 octobre 2024, leurs observations sur l'éventuelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En particulier, le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par une lettre du 30 septembre 2024, prise en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a invité les parties à présenter, avant le 7 octobre 2024, leurs observations sur l'éventuelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsqu’il décide de recourir à l’article L. 600-5-1, il lui appartient, avant de surseoir à statuer sur le fondement de ces dispositions, de constater préalablement qu’aucun des autres moyens n’est fondé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01345_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

permettant de se prononcer sur les points de savoir si la prazosine doit, ou non, être regardée, dans la situation particulière de Mme A, comme non substituable par une autre molécule et si la circonstance, avancée

Source officielle

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