son départ ; 3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ.

Article L4138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code de la défense

Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; à l'exportation,

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

des textes légaux sur la responsabilité. 5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré. 6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances. 7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi

Article 236

—

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,

Article R215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel en conférant l'usage et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

-Lorsque les droits mentionnés au I sont transférés dans un plan d'épargne retraite : 1° Les droits mentionnés aux 1° à 5° du I sont assimilés à des droits issus de versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 ; 2° Les droits mentionnés

Article 58

—

Après la coupe, une carte d'arrêt est placée à la fin du jeu avant les sept dernières cartes au baccara chemin de fer et avant les dix dernières cartes au baccara à deux tableaux. Lorsque cette carte apparaît, aucun autre coup ne doit être donné.

Article R211-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 64

Code de l'environnement

d'accompagnement, l'évaluation du volume prélevable prend en compte le régime hydrologique du cours d'eau, ses relations avec les nappes ainsi que l'état biologique et le fonctionnement des milieux aquatiques dépendant des eaux de surface, c'est à dire

Article D451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Code de l'action sociale et des familles

prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire

Article 13-4

—

le 1er janvier 2016 ou mis en circulation avant le 1er janvier 2018 ; -aux autres véhicules agricoles et forestiers réceptionnés par type avant le 1er janvier 2022 ou mis en circulation avant le 1er janvier 2024.

Article 50

—

Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.

Article 26

—

En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.

Article 26

—

En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.

Article 26

—

§ 1er - Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut bénéficier d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période

Article 6

—

Avant d'être affectés aux compagnies de pompiers, ils sont astreints, au régiment de sapeurs-pompiers de Paris, à un stage dont la durée est fixée par le ministre de la marine et sont tenus de satisfaire, en fin de stage, à un examen à la suite duquel

Article 1

—

quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant

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