Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 402 résultats pour « avis de la personne mise en examen et à son avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice : 1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander
Article R773-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, des observations orales.
Article 1441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.
Article 16
Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers
Article R232-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Les décisions mentionnées au 10° du I de l'article L. 232-5 peuvent être reconnues par le collège après que la personne intéressée a été mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 149
Celle-ci contient : 1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication. 2° L'avis que le cahier des charges
Article 14
La décision de retrait d'agrément, prévue à l'article 13, est prise par la commission instituée à l'article 1er, après que la personne qui en fait l'objet, ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, a été invité à présenter ses observations
Article A3211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
Les formations et les examens mentionnées à l'article R. 3211-40-1 portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent article. Cette formation, examen compris, a une durée de 105 heures.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.
Article L130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 130-2 du présent code. II.
Article 29
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
Article 338-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article 36
I. ― Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine
Article R596-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent leur défense. Le président de séance peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Article R1113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard
Article 73
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la solution technique pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Article 18
de travaux, ou -par une note de calcul élaborée selon l'article 12, ou -par le fabricant ou constructeur d'un procédé tel que visé à l'article 12, ou -par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées à l'article 14, ou -par un avis sur étude
Article 13
Son fonctionnement est assuré par la profession d'avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés.
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