d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

Code général des impôts

. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

Article 10-2

—

Annonce de la fermeture d'un passage à niveau muni de barrières. Il est affiché lorsque les barrières sont fermées ou en cours de manœuvre. Il est complété par un panonceau XM1 indiquant " FERMEE ", s'agissant de la barrière. Signal XA13a.

Article 3

—

naissance ; - date de décès (facultatif) ; - commune et département de naissance ; - libellé de la commune de naissance ; - pays de naissance ; - qualité de la personne (disposant, bénéficiaire, créancier, débiteur, caution, propriétaire du fonds servant

Article Annexe 211-3.A.2 (part 2)

—

Si le pont du modèle doit être équipé de barrières et que la hauteur de ces barrières est inférieure à celle prescrite ci-dessous, le modèle doit être doté d'un système de télévision en circuit fermé (CCTV), de manière à observer les projections et l'accumulation

Article Annexe I

—

. - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION EN COV, NOx, CO ET CH4 EN CAS D'UTILISATION D'UNE TECHNIQUE D'ÉPURATION DES ÉMISSIONS CANALISÉES PAR OXYDATION THERMIQUE IV. - COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS À PHASE DE RISQUE V. - Valeurs limites d'émission en COV en cas

Article 2

—

permanent et les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, les éléments de rémunérations servant

Article 82

—

réussite ; - d’accompagner la mise en place de ce programme au niveau local ; - d’assurer le suivi des remontées des travaux des commissions paritaires locales ; - d’examiner et d’émettre un avis sur tous les projets de modification des documents servant

Article 1

—

prévôtales ; f) Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; g) Les formations territoriales d'outre-mer, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de gendarmerie servant

Article 6

—

de l'article 34 et l'article 36 de la loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; 5° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 7 et 8 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant

Article Annexe VI

—

Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ; Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant

Article CO 30

—

Pour l'application du présent règlement, on appelle : Conduit : volume fermé servant au passage d'un fluide déterminé ; Gaine : volume fermé généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits ; Volet : dispositif actionné de sécurité consistant

Article 30

—

En ce qui concerne spécialement les actes ou décisions relatifs à des servitudes réelles, l'extrait cadastral est produit tant pour le fonds servant que pour le fonds dominant. 3.

Article 229-II-2.09

—

Locaux des machines : Outre les dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, les locaux contenant des chaudières à combustible liquide, des groupes de traitement de combustible liquide ou des machines à combustion interne servant à la propulsion

Article 5-1

—

façon indépendante et qui constitue un instrument de mesure associé à d'autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible ou associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible ; 3° “ Instrument de pesage ” : un instrument de mesure servant

Article 1

—

-Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de production prévue par le I de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du présent article, le terme baie en contact avec l'extérieur s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure au logement servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération.

Article L434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Le montant de la part professionnelle de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant de la part professionnelle du salaire servant de base au calcul de la rente.

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application des articles L. 593-28 et L. 593-29 ou de l'article L. 596-5 ; 3° Pour le propriétaire d'une installation nucléaire de base ou du terrain servant

Article L314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 82

Code de l'action sociale et des familles

la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant

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