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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310069

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Leur nature prouve que ces anomalies sont l'aboutissement d'un processus d'usure (pneumatiques, chenilles) ou de dégradation évolutif et donc ancien (organes mécaniques en mauvais état, suspentes, câble

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001995392

Admin. suprême

7 août 1996

7 août 1996

   Dans la nuit du 17 au 18 août 1978, au sortir d’un restaurant où il avait passé la soirée, le prince Victor-Emmanuel constatait qu’un canot pneumatique lui appartenant se trouvait amarré sans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC003188996

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

Il est représenté devant la Cour par M e Bedia Buran, avocate au barreau d’Ankara, et M es Naciye Kaplan et Filiz Köstak, avocates au barreau d’Istanbul. A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f6e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

VILOGIA, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°475 680 815 [Adresse 18] [Localité 16] Représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ca2c42363790797bb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIME

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIME

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMEE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 42, Boulevard de la Gaye 13009 MARSEILLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMEE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMEE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMEE

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CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMEE

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CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cf

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMEE

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Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIME

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Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMEE

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Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 42, Boulevard de la Gaye 13009 MARSEILLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau

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Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMEE

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CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797db

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 42, Boulevard de la Gaye 13009 MARSEILLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau

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CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797dd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 42, Boulevard de la Gaye 13009 MARSEILLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau

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CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de GRENOBLE, et par Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELARL HOUDART & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMEE

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