I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de porter à la connaissance, sans délai et par tout moyen, du gestionnaire des systèmes mentionnés à l'article L. 330-1 auxquels la personne concernée participe et de la Banque de France

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

de plus de deux locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de locaux destinés à un autre usage que l'habitation ; 2° Les garanties ci-après énumérées ont été données à la société et à ses associés par une ou plusieurs banques

Article L232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales

Article Annexe I

—

Crédit coopératif : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, Nanterre (Hauts-de-Seine). Crédit maritime mutuel : Société centrale de crédit maritime mutuel, Paris.

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

centrale ; 3° D'un apport de liquidités octroyé par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance ou de taux d'intérêt.

Article A385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

Le niveau des coupons annuels de ces obligations est égal à la moyenne annuelle, sur l'exercice précédent le test, du niveau de l'indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à la maturité de la nouvelle obligation.

Article Annexe

—

RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE TITRE Ier FINANCEMENT, COTISATIONS Article 1er Conformément à l'article 23 du décret du 16 janvier 1808, la Banque de France tient une caisse de retraite dénommée " Caisse de réserve des

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

Pour les établissements de crédit, la sanction prévue au 6° ne peut être prononcée que pour les services ne relevant pas de l'agrément délivré par la Banque centrale européenne.

LEGIARTI000026025899

—

, Banque mondiale. 10 710 ÉTATS-UNIS AT2 1 Conseiller technique auprès de la Banque mondiale à Washington. 10 710 ÉTATS-UNIS E 45 Professeur de français auprès de Carver Middle School (Ecole internationale publique du comté de Miami-Dade). 17 725

Article 35

—

Les sommes sont représentées : Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal en France ; Par des jetons ou plaques ou titres de valeur fournis par l'établissement à ses risques et périls (décret du 22 décembre 1959). " B.

Article 97

—

émanant des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat répond aux conditions fixées aux 2° et 3° du II de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 4° Un document ou une attestation, émanant le cas échéant d'une banque

Article 1

—

nécessaires entre les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt et les délégations régionales de l'Agence de services et de paiement pour le paiement des aides et l'alimentation de la banque

Article 41 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

code général des impôts ; 6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ; 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

avec la personne mentionnée au 1° ; 4° Concernant le télérèglement : a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ; b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques

Article L754-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ; b) Après les mots : « avis de la Banque

Article L522-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement mentionnés au premier alinéa doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ; 9.

Article L526-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Code monétaire et financier

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code forestier (nouveau)

Le directeur général de l'Office national des forêts ; 16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ; 17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 18° Le directeur général de la Banque

Article 4

—

est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets

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