liste commune UNSA, CFTC et FO et que les sièges réservés ont été pourvus entièrement par les candidats sur cette liste, de telle sorte qu'en tout état de cause, si les bulletins de vote avaient été présentés

Conformément au souhait exprimé par le Mouvement national Siméon II, c'était le nom de cette personne qui avait figuré sur le bulletin de vote et sur la liste des candidats le jour de l'élection.

à la table n° 4 et ceux des trois autres tables de ce bureau, ni enfin l'absence des paraphes des membres du bureau sur certaines des enveloppes vides annexées au procès-verbal des opérations de vote

Aux termes de l’article L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors

déroulées le 26 mars 2009 ; que le syndicat régional des cheminots de Metz-Nancy CFDT (le syndicat) a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix, soit 9,63 % des suffrages exprimés ; que trente-quatre bulletins

D soutient que les électeurs d'une dizaine de communes situées en Guadeloupe n'ont pas été destinataires des bulletins de vote de la liste Europe Ecologie qu'il conduisait en raison de la disparition

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception : / 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins

A, candidat élu, ont distribué des bulletins de vote dans les communes de Macouba et de Grand-Rivière le jour du second tour de scrutin, du non respect des formalités réglementaires pour la désignation

établissements distincts "Centre-Atlantique" et "Sud-Ouest" ; qu'un protocole préélectoral signé au niveau de l'établissement "Dalkia Atlantique" prévoit que le scrutin se déroulera en deux bureaux de vote

était candidat notoire au premier tour des élections municipales de Lesparre-Médoc en tant qu'adjoint au maire sortant ; que l'erreur d'impression commise par la féminisation de son prénom sur les bulletins

Gauche Moderne et des Progressistes, un tel grief n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en dernier lieu, que si Mme H allègue que les bulletins

et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour y défendre des droits patrimoniaux, l'absence de la déclaration ne fait pas obstacle a ce que, par la voie

pendant la campagne électorale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

, ni n'interdit aux conseillers municipaux de rédiger eux-mêmes leurs bulletins de vote pour l'élection du président ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été, en l'espèce, porté atteinte

Haute-Normandie avait méconnu les dispositions de l'article L. 2122-3 du code du travail en ne répartissant pas entre les trois organisations syndicales figurant sur la liste présentée par l'UNSA les votes

B s'est présenté à la mairie de Villiers-le-Bel après cet horaire et sans disposer des bulletins de vote et de la circulaire qu'il demandait à la commission de propagande de transmettre aux électeurs.

tour de scrutin, environ 1 000 plis, adressés aux électeurs de la commune à l'adresse mentionnée sur les listes électorales et contenant les professions de foi des listes en présence ainsi que les bulletins

les bulletins nuls ; -le vote électronique d'un nombre d'électeurs compris entre 80 et 120 depuis un ordinateur mis à leur disposition par la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse constitue

avait pas eu d'émargement, mais qui a néanmoins refusé d'annuler les élections, a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le fait qu'un quart des bulletins