Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu aux articles L. 444-1 à L. 444-9 dudit code, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; 3° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Dans ce délai, l'émetteur de virement fournit au client destinataire de virement l'information sur : -la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ; Tout virement dont la date d'exécution est postérieure à l'avant-dernier jour du mois suivant

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

. – A l'article D. 146-14 : 1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : " 2° Le bilan d'activité de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; " 2° Abrogé ; 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " schéma départemental

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour les mutuelles et les unions et les membres participants, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier

Article 85

—

prévisionnelles de taxe professionnelle notifiées à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des établissements autres que ceux mentionnés au a du présent 2 ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière

Article 73

—

Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent jusqu'au 31 mai 2025 aux biens situés dans les

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

Il est conçu pour porter ou actionner des outils qui peuvent être fixés à l'avant, entre les essieux, à l'arrière ou sur une plate-forme.

Article Annexe

—

Leur taille doit être suffisante pour permettre à l'oiseau de se tourner sans se heurter aux parois, mais en lui interdisant les mouvements risquant d'aggraver ses blessures ou de l'épuiser.

Article 3

—

Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.

Article Annexe 13

—

Le mode de défaillance de cet essai est la détérioration mécanique (par exemple un condensateur qui se détache à l'intérieur du boîtier d'un module de commande électronique, par suite des fortes accélérations qui apparaissent lorsque le dispositif heurte

Article 17

—

fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du titre XI ; d) Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué à l'avant

Article 19

—

dispositions relatives à la fin de contrat ni celles relatives au licenciement prévues dans le présent décret ; 4° Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué à l'avant-dernier

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code général des impôts

Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

Article 13

—

la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du titre X ; 4° Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué à l'avant-dernier

Article 229-II-1.35

—

Ils ne doivent pas être situés sur l'avant de la cloison d'abordage. 3.

Article Annexe 10

—

membre supérieur, sans réduction MZMP004-00 Confection d'un appareil rigide au poignet et/ou à la main pour immobilisation initiale de fracture du membre supérieur, sans réduction MZMP006-00 Confection d'un appareil rigide d'immobilisation de l'avant-bras

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