Article Annexe 13

CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS ÉTHYLOTESTS ANTI-DÉMARRAGE 1-Champ d'application 1. Champ d'application Ce cahier des charges définit les exigences applicables et les conditions de montage des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules de transport en commun de personnes définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 2. Définitions Ethylotest antidémarrage : dispositif qui, à l'état bloqué, fournit un signal de sortie qui est destiné à empêcher le démarrage d'un véhicule à moteur et qui peut être basculé à l'état débloqué uniquement après analyse d'un échantillon d'haleine présentant une concentration d'alcool inférieure à une valeur limite fixée. Vérificateur qualifié : personne ou organisation responsable de la vérification des éthylotests antidémarrage et détenteur de la qualification de vérificateur qualifié. 3. Prescriptions générales 3.1 Le dispositif doit satisfaire aux prescriptions de la norme EN 50 436-2 : 2015, complétées par les dispositions suivantes : -résultats de l'essai avec une valeur de concentration au-dessus de la valeur limite ; Si le dispositif enregistre plusieurs de ces événements, l'exactitude de l'enregistrement (nature de l'événement), avec la date et l'heure, doit être assurée de manière fiable. Les données sont stockées d'une telle façon qu'elles ne soient pas perdues par corruption des données non désirées ou par la faible tension de la batterie du véhicule. Le dispositif devra comporter une capacité de mémorisation de quarante-cinq jours continus. Les événements datés de plus de quarante-cinq jours seront effacés automatiquement. L'accès aux données de la mémoire, à des fins de paramétrage et de réglage, doit être conçu de manière à empêcher les ingérences non autorisées ou par inadvertance. -IP40 pour les pièces qui doivent être montées dans l'habitacle, dans le compartiment à bagages ou dans un compartiment assurant un type de protection comme indiqués ci-dessous ; 4. Prescriptions techniques particulières 4.1 Généralités : -essais électriques ; Aucun de ces essais ne doit causer un changement d'état du dispositif. -Tension : comme spécifié par le constructeur (tension nominale de fonctionnement ± 5 %) ou avec piles intégrées suffisamment chargées ; e) Test de fonctionnement : Essai de type 1 Le gaz d'essai avec une concentration d'alcool de 0,30 mg/ l est appliqué au dispositif dix fois successivement à des intervalles d'au moins 3 minutes. Le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage à chaque essai. Essai de type 2 Le gaz d'essai avec une concentration d'alcool de 0,35 mg/ l est appliqué au dispositif dix fois successivement à des intervalles d'au moins 3 minutes. Le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage à chaque essai. Essai de type 3 Le gaz d'essai composé d'air doit être appliqué au dispositif successivement dix fois en intervalles d'au moins 3 minutes. Chaque indication ne doit pas être supérieure à 0,05 mg/ l. Pour les dispositifs qui ne sont pas en mesure d'afficher la concentration mesurée, le fabricant doit trouver des points indicatifs dans le but de tester la conformité du dispositif. -par le seul contrôle de son taux d'alcoolémie du volume d'air expiré ; 4.2.3 Indicateur d'état. -dispositif avec 12 V de tension nominale de fonctionnement : code C (9 V et 16 V) ; Le dispositif doit, sous ces conditions, remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 avec l'état fonctionnel A (voir appendice 2). -une tension d'alimentation de 18 V pendant 60 minutes selon le § 4.3.1.1 de la norme ISO 16750-2 (2006) dans une température ambiante de 45° C ; Le dispositif après l'essai doit remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e avec l'état fonctionnel C (voir appendice 2). -dispositif de 12 V de tension nominale de fonctionnement : USmax = 16 V ; Le dispositif après l'essai doit remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e avec l'état fonctionnel C (voir appendice 2). -à-40° C de température ambiante avec : Au plus tôt, 1 heure après que le dispositif ait atteint chaque température requise, il doit être essayé dans ces conditions ambiantes et remplir les exigences de test fonctionnel de type 2 prévu au § 4.1. e en utilisant un gaz d'essai humide. -à la température ambiante la plus basse spécifiée par le fabricant, sans être supérieure à la température ambiante de-5° C, avec : Au plus tôt, 1 heure après que le dispositif ait atteint chaque température requise, il doit être essayé dans les conditions ambiantes et remplir les exigences de test fonctionnel de type 2 prévu au § 4.1. e en utilisant le gaz d'essai humide. -pour 12V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 9V ; Au plus tôt 1 heure après que le dispositif ait atteint la température requise, le dispositif doit être prêt à accepter un échantillon d'haleine dans les 90 secondes après sa mise sous tension, et il doit répondre, dans ces conditions ambiantes, aux exigences de test fonctionnel du type 2 prévu au § 4.1. e, en utilisant un gaz d'essai humide. -pour 12V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 9V ; Au plus tôt 1 heure après que le dispositif ait atteint la température requise, le dispositif doit être prêt à accepter un échantillon d'haleine dans les 3 minutes après sa mise sous tension, et il doit remplir, dans ces conditions ambiantes, aux exigences de test fonctionnel du type 2 prévu au § 4.1. e en utilisant un gaz d'essai humide. -0,1 l/ s ; Le dispositif doit accepter le débit de 0,3 l/ s comme un flux valide, et ne doit pas accepter les autres flux d'un échantillon d'haleine. -pour un gaz d'essai ayant une concentration d'alcool de 0 mg/ l, au plus tard après 10 secondes ; 4.7 Spécificité analytique : -acétaldéhyde 0,08 mg/ l ; Le dispositif, lorsqu'il est testé avec chacun des gaz d'essai, ne doit pas entrer dans un état de blocage. -par dérivation électrique, sans qu'un échantillon d'haleine accepté ne soit délivré, et le véhicule doit pouvoir être conduit dans chaque cas, au plus pendant de 2 minutes. -le nom, l'adresse et l'accréditation du laboratoire qui a effectué les essais ; 5. Instructions d'installation et préconisations d'utilisation 5.1 Instructions pour l'installation applicable en 2e monte seulement -air bags ; f) L'identification de l'énergie électrique nécessaire au dispositif et, si pertinentes, l'indication des consignes d'alimentation électrique ; -le dispositif doit être installé conformément aux instructions et indications du fabricant et conformément à la réglementation nationale par un installateur qualifié ; 5.2 Mode d'emploi (1re et 2e montes) : -la limite de concentration d'alcool par air expiré et sa signification ; d) La liste des recommandations des pièces de rechange et accessoires ; -récupération des données de la mémoire du dispositif ; k) Pour les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité pour lesquels la consommation de puissance en mode “ veille ” peut entraîner une décharge des batteries du véhicule, le constructeur prescrira des mesures compensatrices à mettre en œuvre pendant les périodes d'arrêt prolongées (débranchement du combiné, actionnement du coupe-batterie, pose d'une batterie supplémentaire, information de l'exploitant du risque …). 6. Conformité du dispositif 6.1 Attestation de qualification -le nom ou la marque du fabricant ou du mandataire ; 6.4 Qualification des installateurs -une copie du certificat d'installation ; 6.4.2.3.7 S'il possède plusieurs sites, chacun d'eux doit avoir fait l'objet de l'évaluation initiale susvisée. APPENDICE 1 Je, soussigné (nom et prénom) APPENDICE 2 Toutes les fonctions du dispositif/ système fonctionnent comme prévu pendant et après l'essai. Classe B Toutes les fonctions du dispositif/ système fonctionnent comme prévu pendant l'essai. Cependant, une ou plusieurs d'entre elles peuvent dépasser la tolérance spécifiée. Toutes les fonctions reviennent automatiquement dans les limites normales après l'essai. Les fonctions de mémoire doivent rester dans la classe A. Classe C Une ou plusieurs fonctions d'un dispositif/ système ne fonctionnent pas comme prévu pendant l'essai, mais reviennent automatiquement au fonctionnement normal après l'essai. Classe D Une ou plusieurs fonctions d'un dispositif/ système ne fonctionnent pas comme prévu pendant l'essai et ne reviennent pas au fonctionnement normal après l'essai, tant que le dispositif/ système n'est pas réinitialisé par une action simple “ opérateur/ utilisation ”. Classe E Une ou plusieurs fonctions d'un dispositif/ système ne fonctionnent pas comme prévu pendant et après l'essai et ne peuvent pas retrouver leur fonctionnement normal sans que le dispositif/ système soit réparé ou remplacé. APPENDICE 3 Essai défini par la norme ISO16750-4 (2006) pour la partie clé de température Tableau 1.-Plages de températures de fonctionnement Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Figure 2.-Cycles de température avec taux de variation spécifié (pour Tmax et Tmax-voir tableau 1) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Figure 3.-Exemple de cycle de température avec phase d'arrêt à chaud (cet exemple illustre le code “ F ” du tableau 1) APPENDICE 4 Essai défini par la norme ISO 16750-4 (2006) pour la partie cycle de chaleur humide Tableau 4.-Codes, essais et exigences APPENDICE 5 Effectuer l'essai conformément à la norme CEI 60068-2-64 (04/2008). La durée de l'essai doit être de 32 h, pour chaque plan du dispositif. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Figure 11.-DSP d'accélération en fonction de la fréquence Tableau 13.-Valeur de la DSP en fonction de la fréquence, essai supplémentaire en cas de fréquences propres, fn, inférieures à 30 Hz du DSE 14.-Valeurs de la DSP en fonction de la fréquence APPENDICE 6 Un système ou un composant peut tomber sur le sol pendant une manipulation (par exemple au cours de la chaîne de fabrication du constructeur de la voiture). Si un système ou un composant est visiblement endommagé après une chute, il sera remplacé. Mais s'il n'est pas visiblement endommagé, il sera installé dans le véhicule et doit alors fonctionner correctement. Le mode de défaillance de cet essai est la détérioration mécanique (par exemple un condensateur qui se détache à l'intérieur du boîtier d'un module de commande électronique, par suite des fortes accélérations qui apparaissent lorsque le dispositif heurte le sol). Essai Les pièces qui, de toute évidence, sont endommagées par la chute ne doivent pas être vérifiées (par exemple les projecteurs). Les pièces qui peuvent résister à une chute sans dommages visibles doivent être contrôlées comme suit. Effectuer la séquence d'essai conformément à la norme NF EN 60068-2-32 (02/1994) en utilisant les paramètres donnés ci-dessous : -nombre de DSE : 3 ; Examiner visuellement les DSE après leurs chutes Aucun dommage caché n'est autorisé. Des dommages mineurs sur le boîtier sont tolérés tant que cela n'affecte pas le fonctionnement du DSE. Son bon fonctionnement doit être démontré après l'essai.