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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306483_20260428
28 avril 2026
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. / Le fonctionnaire est dispensé définitivement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200756
6 juillet 2023
cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit
ECLI:FR:CCASS:2023:C200755
clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500379_20250304
4 mars 2025
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
cr
61372546cd5801467741c632
17 février 1993
"sommes assurées" et non dans une case "exclusion de garanties" qui n'existe pas en sorte que les juges ne pouvaient, sans violer le principe d'interprétation du contrat d'assurance susvisé, estimer que
1ère chambre civile A
616333c9f74a27a178b8430c
24 novembre 2011
L'assureur oppose à l'assurée une exclusion de garantie : les dommages causés par un incendie survenant à l'occasion d'un vol en indiquant que le fait que le vol soit garanti ou non n'a pas de pertinence
9ème Chambre
DTA_1914827_20220929
29 septembre 2022
Delarboulas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2019 par lequel le directeur du groupement hospitalier universitaire de Paris-Saclay a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion
ECLI:FR:CCASS:2023:C200759
clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel que soit le sens retenu pour telle ou telle cause,
2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100923
30 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation
ECLI:FR:CCASS:2009:C100924
ECLI:FR:CCASS:2009:C100925
ECLI:FR:CCASS:2009:C100926
ECLI:FR:CCASS:2009:C100927
ECLI:FR:CCASS:2009:C100928
ECLI:FR:CCASS:2009:C100929
ECLI:FR:CCASS:2009:C100930
ECLI:FR:CCASS:2009:C100931
ECLI:FR:CCASS:2009:C100932
ECLI:FR:CCASS:2009:C100933
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