TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C B représenté par Me Monpion, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2024, notifié le 2 janvier 2025, par lequel le président du conseil régional a prononcé la révocation du sursis de onze mois prévu par l'arrêté du 8 février 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse, qui le prive de la totalité de sa rémunération alors qu'il doit faire face à des charges incompressibles s'élevant mensuellement à 555,26 euros, lui cause un trouble dans ses conditions d'existence et le place dans une situation de précarité financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe des décisions des 3 et 11 décembre 2024, il n'est pas justifié de la compétence de son auteur ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision du 3 décembre 2024 : 
 ' elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la sanction d'exclusion est fondée sur des faits non établis ; 
 ' la décision est disproportionnée au regard du fait que son employeur, pourtant informé, n'a pas pris en compte son mal-être sur son poste de travail en ne lui proposant pas de suivi psychologique et que ses agissements n'ont pas altéré le bon fonctionnement du service ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision du 11 décembre 2024 : 
 ' l'illégalité de la décision du 3 décembre 2024 entraîne donc, en application des dispositions de l'article L. 533-3 du code général de la fonction publique, l'illégalité de la décision du 11 décembre 2024 portant révocation du sursis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 février 2025 sous le n° 2500253 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Gruliere, substituant Me Monpion et représentant M. B, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures ; 
 - et les observations de Me Magnaval, représentant la région Nouvelle-Aquitaine, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est agent d'entretien au lycée Suzanne Valadon depuis le 16 juin 2016. Il exerce ses fonctions en temps partiel thérapeutique depuis 2019. Le 14 novembre 2019, le requérant a eu une altercation violente avec une de ses collègues et, par suite, a été condamné le 9 décembre 2020 par le tribunal de police. Une procédure disciplinaire a ensuite été engagée à l'encontre de M. B. Par arrêté du 8 février 2021, le président du conseil régional a prononcé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois, avec un sursis de onze mois. Le 21 mars et le 2 avril 2024, la supérieure hiérarchique de M. B a établi deux rapports relatant les comportements du requérant, en l'occurrence des propos irrespectueux, injurieux et humiliants à l'égard de certains de ses collègues, une agression physique (pincement de nez, tirage d'oreilles et serrage de cou) et divers manquements dans l'exercice de ses fonctions. Par un courrier du 3 juillet 2024, le requérant a été informé de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre. M. B a été arrêté du 24 septembre 2024 au 8 novembre 2024 par son médecin traitant pour syndrome dépressif et harcèlement au travail. Le requérant a formulé des observations le 26 septembre 2024 dans lesquelles il conteste les faits qu'on lui reproche dans les rapports du 21 mars et 2 avril 2024. Selon ses dires, les témoignages des agents concernés sont arrivés tardivement (six mois après) et sont la conséquence de ses observations écrites. Le congé maladie de M. B a été prolongé du 9 novembre 2024 au 11 décembre 2024 par son psychiatre. Le 11 décembre, le président du conseil régional a adressé par lettre avec avis de réception un arrêté en date du 3 décembre 2024 portant exclusion d'un jour et un arrêté en date du 11 décembre 2024 portant révocation du sursis de onze mois prévu par un arrêté du 8 février 2021. Le requérant en a accusé réception le 2 janvier 2025. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 533-3 du code général de la fonction publique : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme. Cette période est réduite à trois ans à compter du prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe. L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis. " 
 4. En l'état de l'instruction et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 décembre 2024 et, par voie de conséquence, les conclusions de M. B tendant à ce que l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 soit suspendue ne peuvent qu'être rejetées, de même, par suite, que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la région Nouvelle-Aquitaine sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2  :  Les conclusions présentées par la région Nouvelle-Aquitaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3  :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
    La greffière en chef, 
     
     
     
     
     
 A. BLANCHON 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON00if