Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarité ne peut excéder 1,6

LEGIARTI000049821176

—

-RIB ou IBAN/ BIC, ou -Pièce justificative de la dépense comportant les références bancaires complètes. ou -Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaire ou -État applicatif de correction de domiciliation

Article 6

—

Elle pèse sur le prêteur initial ainsi que le cas échéant sur tout autre personne ou entité à laquelle les actifs et droits susmentionnés sont cédés dès lors que celle-ci est une filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire ou un tiers avec qui

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Le collège de résolution communique le plan de réorganisation des activités aux autorités de résolution des filiales de l'entreprise mère et à l'Autorité bancaire européenne.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

Code des assurances

articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; 4° Les normes techniques de réglementation prévues à l'article 213 de la directive mentionnée au 1°, élaborées respectivement par l'Autorité bancaire

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

Code monétaire et financier

Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les

Article Annexe I

—

Taux de cautionnement applicables aux autorisations spéciales d'importation CATÉGORIES DÉSIGNATION DES PRODUITS NUMEROS TAUX I Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions

Article 1

—

renouvelables (ASDER) II Chargé d'affaires financières et commerciales 312 5 ans Ecole supérieure de commerce de Compiègne (ESCC) II Responsable marketing et commercial de la mode et du luxe 312v 5 ans Mod'art international II Conseiller bancaire

Article 31

—

part concernée par le rejet (part obligatoire ou part complémentaire) ; -du niveau de rejet (facture, prestation, code affiné) ; -de la nature de la prestation ; -du libellé de rejet ; -un rapprochement facilité entre les factures et les virements bancaires

Article 2

—

secteur postal pour la masse des rémunérations imputable aux fonctionnaires affectés aux activités énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et à l'article 6 de la même loi et, d'autre part, dans le secteur bancaire

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

Code général des impôts

bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ; 5° Le payeur est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne correspondant : a) Au numéro de compte bancaire

Article 6

—

période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 7° Les coordonnées bancaires

Article Annexe 1

—

matériels (et le cas échéant l’angle de vue et le champ de vision des caméras installées) ; ☐ Une attestation contre le vol du débit, délivrée par l’assureur a posteriori de l’installation du matériel (hors cas de remplacement) ; ☐ Un relevé d’identité bancaire

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

Code de l'environnement

Celui-ci vise à : – favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ; – encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ; – mettre en place un réseau d'opérateurs de

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

La garantie des dépôts couvre également les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours ou à des opérations à caractère transitoire, effectuées au bénéfice d'une personne identifiée et provenant d'opérations bancaires normales.

Article 1

—

des arts et métiers (CNAM) IIChef (fe) de projets marketing et commercial3125 ansGroupe ISEE-Institut supérieur d'enseignement au management des entreprisesIIResponsable d'activité bancaire313m5 ansCentre de formation de la profession bancaire

Article 10

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10° Les projets d'achat, de vente et d'échange d'immeubles et de biens autres que ceux mentionnés à l'article 27, les baux, les concessions, notamment celles relatives au domaine privé forestier et le renouvellement de ces baux et concessions, les cautions

Article Annexe

—

(nantissements, hypothèques) données par l'entreprise ; - montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan (acquisition en l'état futur d'achèvement, engagement d'achat) ; - engagements reçus ou donnés : - avals, cautions

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