Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 602 résultats pour « cautionnement consenti par un établissement de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45
I. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte
Article R5211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 relatif au crédit d'heures : 1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles
Article L313-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.
Article 7
I. - Les établissements assujettis s'assurent qu'ils n'effectuent pas, autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 511-48 du code monétaire et financier, toute opération non garantie les
Article 7
Le conseil départemental peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui
Article 4
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé : -pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services
Article D122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.
Article L613-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les engagements utilisables pour un renflouement interne que les établissements
Article 38 septdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont : a) 1° La Banque de France ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les établissements de crédit ; 4° Les prestataires de services d'investissement ; 5° (disposition devenue sans objet).
Article 214
depuis une année au moins, il n'a pas reçu de fonds au cours de la précédente période de garantie, les cotisations et participations qui peuvent lui être réclamées par le garant sont fixées au taux minimal pratiqué par la banque, l'établissement de crédit
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui
Article 2
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros).
Article 7
Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer
Article R1241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
La requête indique si la personne protégée est en mesure de consentir au prélèvement.
Article R312-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour
Article 223 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; d.
Article L316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 68
En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement en application de l'article R317-1 n'ont pas été employées conformément
Article 7
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui : - ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ; - n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens
Article 30
Ils sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l'agent ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans les établissements énumérés à l'article L. 5 du code général de la fonction
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article
Page 49 · 28 602 résultats