Codes de loi français

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune : 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi

Article L2421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

" ; " b) Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ; " c) Au VI bis, après les mots : “ du centre d'assistance médicale à la procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence

Article L6142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 35

Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers

Article 1

conseillers d'administration scolaire et universitaire, l'accès à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'établit comme suit : Etablissements relevant du ministre de l'éducation nationale ; Centre

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 13

I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.A ce titre, il est

Article 65

Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse, Sct.

Article 24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Dans la limite des vacances d'emplois, les recrutements d'orthophonistes, d'aides-orthoptistes et de diététiciens effectués en application du présent décret seront, en tant que de besoin, réservés aux agents qui, à la date de publication du présent décret

Article 12

Le délai cesse de courir pendant les vacances.

Article 25

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient

Article 17

La réintégration des intéressés est subordonnée à l'existence de vacances d'emploi.

Article 10

Une liste complémentaire est établie, destinée à permettre jusqu'aux prochaines sélections internes, le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être promus, ou éventuellement, à pourvoir à des vacances dans l'intervalle

Article 14

Les avis de vacance des emplois d'attaché d'administration hospitalière sont affichés dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement

Article 8

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions.

Article 8

Le passage à l'honorariat d'un membre titulaire ou d'un membre correspondant national entraîne la vacance d'un siège dans la section dont relève le membre.

Article 3

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière.

Article R7124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 7124-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Guyane, dans les conditions précisées par le règlement

Article R7226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 7226-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Martinique, dans les conditions précisées par le règlement

Article L1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances

Article D3223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article L. 4137-5, et si le caractère inopiné de la vacance

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.