X... fait grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé en ses demandes et de l'en avoir débouté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'une cession confère au vendeur, dans la mesure où la remise

propre à faire cesser le risque d'exposition au virus, n'a toutefois pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'étendre cette mesure à toutes les interventions des salariés

de plein droit de produire effet, qui est tenu de statuer sur cette demande dans ce délai, ne peut, lorsque cela n'est pas possible, constater que le commandement a cessé de produire effet et, partant

correctionnelle, du 26 juin 1986 qui a sursis à statuer sur la réparation de son préjudice, dans la procédure suivie contre Pascal C... du chef de blessures involontaires, et a ordonné de nouvelles mesures

syndical détenu par le salarié avait nécessairement pris fin au terme de son mandat de délégué du personnel et que la protection s'y rattachant avait expiré à l'issue du délai de six mois suivant la cessation

.. du fait de l'agression dont il a été victime s'analyse d'une part dans la perte de revenus et d'autre part dans la perte de la clientèle attachée au fonds de plomberie qu'il exploitait ; que la cessation

judiciaire le 18 septembre 1998 ; que le liquidateur judiciaire, après le dépôt du rapport établi par le cabinet d'expertise comptable CFG, désigné par le juge-commissaire pour fixer notamment la date de cessation

Varsano lors des entretiens qui s'étaient tenus à la mi-février 1991 aux fins d'arrêter les modalités de cessation des fonctions de ce mandataire social, la demande d'indemnisation de M.

2002 la société Banque CPR a dénoncé, avec effet au 30 septembre de cette année là, les conventions qui la liaient à la société SPF au titre du "back office" ; que la société SPF a ensuite décidé de cesser

même jour une lettre de démission ; que, convoqué à un entretien préalable pour le 20 février 1996, il a été licencié pour faute grave le 22 février suivant ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure

réserve de cesser toute activité professionnelle.

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

de cesser toute activité professionnelle. 4.

[G] qui a pris la décision de cesser l'exploitation de la station-service qu'il incombe de procéder éventuellement à la dépollution du site.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par une décision révélée par un courrier électronique du 23 novembre 2023, l'OFII a cessé de lui verser l'allocation demandeur d'asile dont il bénéficiait au titre des conditions matérielles d'accueil

société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure

préavis, alors : « 1°/ que la juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à une directive, de les interpréter dans toute la mesure