Codes de loi français

Article Annexe

Signature du directeur de l'I.U.F.M. No

Article 6

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage, les produits visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité

Article R715-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 18

Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3, peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche

Article L313-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 07

emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est : -le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ; Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures

Article R719-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.

Article 6

Il peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des ordonnateurs secondaires qui peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité pour les actes qu'ils déterminent.

Article 9

Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

Article 231-13

II. - Cette lettre précise : 1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ; 2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles

Article 31

Chaque déclaration aux fins d'obtenir patente, et dans laquelle il sera fait mention de la valeur locative justifiée ou déclarée, sera signée par le déclarant, qui sera tenu aussi d'apposer sa signature tant sur le registre de l'administration municipale

Article 2

Elle précisera : - le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ; - la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ; - la mention "usage professionnel".

Article 4

En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.

Article D425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 67

Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69

Le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 91

Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances

Article 76

Lorsque dans un bâtiment à usage collectif, les appareils ne desservent qu’une seule habitation ou une seule entreprise, les dispositions à appliquer sont : Celles des articles 68 à 75 du chapitre B 1 si les appareils sont implantés :

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

-Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au I commises par la voie des communications électroniques et lorsque les nécessités de l'enquête le justifient, ces agents peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants, sans être pénalement

Article L5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que

Article Annexe II

Signature (*) Horaire : horaire prévisionnel de début d'abattage (étourdissement et mise à mort du premier animal) et de pesée de la dernière carcasse. 2.

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction.