Codes de loi français

Article 17-1

“ Th ”, défini au V de l'annexe au présent arrêté, au titre des évolutions significatives ; 2° Pour la redevance de gestion de navigabilité prévue à l'article 2, la valeur du taux horaire “ Th ”, défini au V de l'annexe au présent arrêté ; 3° Pour

Article 1

Au sens du présent arrêté est considéré comme zone tout lieu ou espace de travail autour d'une source de rayonnements ionisants, dûment identifié, faisant l'objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers des

Article 20

Afin de garantir l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale, un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou

Article D3171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné

Article D412-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour

Article L2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

Article Annexe III a

Annexe III a Première année Deuxième année Enseignements Horaire hebdomadaire Volume annuel Horaire hebdomadaire Volume annuel (à titre indicatif) Total Division ½ division Total Division ½ division Culture générale et expression 2 1 1 72

Article 32

Sur le vu de ce certificat, la commission examine s'il y a lieu de maintenir l'homme dans le corps des marins-pompiers ou de le verser dans celui des marins des directions de port. 4.

Article Annexe

Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

Article 11

Le cursus de master “ MEEF ” intègre des stages d'observation et de pratique accompagnée, des périodes d'alternance donnant lieu à un contrat de travail et des temps d'analyses de pratiques diversifiées en milieu scolaire et dans le champ de l'éducation

Article R5422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67

mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, agréée dans la région de son lieu

Article 30

Les visites d'information et de prévention et l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical en santé au travail.

Article 4

d'au moins 455 heures travaillées.

Article 9

La liste nominative des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail doivent être portées à la connaissance des agents par tout moyen approprié.

Article 6

Cette information fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.

Article 5-10

L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Article L3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

Article R5426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.

Article R3261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article L3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service