soumis au régime forestier, la poursuite en réparation des contraventions commises dans ces bois et forêts, conformément à l'article L. 153-1 du Code forestier ; Sur le premier moyen de cassation, pris

226-1 et 226-2 du Code pénal reposent sur la prise et la conservation d'images d'autrui ; que les juges du fond n'ont pas constaté que des images des époux A... avaient été prises ou conservées puisqu'ils

, sans jamais s'expliquer sur la nature et l'importance des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 605 et 606 du Code civil, ensemble l'article 1134 du

ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique; que, dès lors, la destination normale de la forêt n'est pas d'être ouverte à la circulation des véhicules, même si celle-ci peut contribuer

administratives pour saisine éventuelle des consorts D... afin de déterminer si le chemin faisait partie de son domaine public ou privé ; que, toutefois, la juridiction administrative avait d'ores et

Sur la seconde, qui jouxte celle cadastrée A n° [Cadastre 2] supportant un chemin d'exploitation et appartenant à M.

l'existence, à l'époque, d'un quelconque ouvrage sur les lieux matérialisant le passage que les consorts A... des B... devaient nécessairement utiliser pour accéder à leur chalet, la cour d'appel a privé

, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté sur le territoire de la commune du Pontet (Savoie) qu'une vingtaine de véhicules tout terrain progressaient sur un chemin

plan cadastral à un chemin public, ne comportant dès lors aucun numéro ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des consorts Y... et de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon sur ce moyen, les

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. M.

..., prise en la personne de son président du conseil d'administration, 3°/ de la société anonyme Cical, ayant son siège à Reischstett (Bas-Rhin), zone industrielle, prise en la personne de son président

, les époux Y... y ayant procédé eux-mêmes ; que dès lors, en se fondant sur le fait qu'un habillage de la cheminée a été réalisé pour intégrer la cheminée à la pièce où elle a été installée et en déduire

rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société QUATRE CHEMINS

mois d'emprisonnement avec sursis, 152,45 euros d'amende, 1 an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Ces parcelles sont desservies par le chemin des [...], un chemin rural piétonnier qui les longe à l'Ouest, l'expert G... expliquant que l'accès à la propriété X... en voiture ou en tracteur par ce chemin

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Ferreol d'Auroure fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 juin 1992) de décider qu'un chemin

du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris

biens d'utilité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris